Conditions générales de vente (CGV)

Le Grenier Verdoyant, au capital de 5 000 euros
Siège social : 32 avenue Clémenceau, 68100 Mulhouse – France
Immatriculée au RCS Mulhouse SIREN 899 419 170 en date du 19 mai 2021
Gérant : Monsieur Dominique Thiébaux

Directeur de la publication et rédaction du site : Pour la partie éditoriale Monsieur Dominique Thiébaux, pour la partie technique MOBYTIC SARL.
Conception et réalisation du site : Entreprise MOBYTIC
Fournisseur d’Hébergement du site : Information qui est transmise sur demande par MOBYTIC

Les présentes conditions de vente sont conclues entre l’entreprise Le Grenier Verdoyant et toute personne physique ou morale qui procède à un achat sur notre site internet ou en boutique. Notre site internet se limite pour les ventes réalisées en France uniquement.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre l’entreprise Le Grenier Verdoyant et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site internet et en boutique directement. Ces conditions s’appliquent aux relations commerciales réalisées en France.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site ou en boutique implique une acceptation sans réserve de l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance avant de passer commande.
Le Grenier Verdoyant peut à tout moment modifier un élément ou ses conditions générales de vente afin d’améliorer ces dernières. Par conséquent, les conditions générales de vente applicables à la relation contractuelle sont celles en vigueur à la date d’achat.
Tout achat ou commande à travers notre site internet ou en boutique implique que cette transaction soit faite sans rapport direct avec l’activité professionnelle de l’acheteur et est limité à un usage personnel. De plus, tout acheteur doit avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre de cette relation contractuelle.

Article 2 – Produits

Chaque produit fera l’objet d’un descriptif détaillé avec ses prix, composition, contenance. La liste de ces éléments est non exhaustive. De plus, chaque produit sera accompagné de photos, les plus fidèles possibles à l’article mais n’engageant aucunement Le Grenier Verdoyant.
Enfin, chaque produit présenté en boutique ou sur notre site internet est disponible immédiatement. Si rupture il y a, cela sera écrit sur le descriptif produit pour les relations contractuelles sur notre site internet, et indiqué au client lors d’une relation contractuelle en boutique.
Aucune location de produit n’est possible aussi bien sur notre site internet qu’en boutique.

Article 3 – Tarifs et livraisons

Les prix figurant sur chaque fiche produit et dans notre boutique sont des prix en Euros, toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA au jour de la commande. Le montant de la TVA peut varier en fonction du taux en vigueur. Dans ce cas, l’entreprise Le Grenier Verdoyant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu toutefois, que le prix applicable sera celui applicable au moment de la commande.
A ce prix, s’ajouteront des frais de livraison pour les commandes internet passant par un transport. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par le transporteur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison). En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Pour connaître l’ensemble des modalités tarifaires, merci de vous référencer à la page Livraison.

Article 4 – Commande et modalités de paiement

Afin de passer une commande sur notre site internet, l’acheteur devra suivre les démarches suivantes : mise au panier > récapitulatif de commande > capture d’informations pour réaliser la facture > Captures de coordonnées postales si expédition de la commande et non click and collect > Demande de coordonnées de paiement > Page de confirmation > Notification mail de l’avancée de la commande.
Pour tout achat en ligne, le mode de paiement autorisé est la carte bancaire. Pour tout achat en boutique, les modes de paiement autorisés sont la carte bancaire et les espèces.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement et prouvé, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Article 5 – Réserve de propriété

L’entreprise Le Grenier Verdoyant dispose de la propriété pleine et entière des produits en vente jusqu’à la totalité de l’encaissement du prix, frais et taxes comprises

Article 6 – Clause de confidentialité et données à caractère personnel

Les parties s’engagent à conserver le secret sur l’ensemble des informations confidentielles transmises entre elles.
La société Le Grenier Verdoyant s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Le Grenier Verdoyant, contact@grenier-verdoyant.fr

Article 7 – Obligations réciproques pour un achat en boutique

A) Obligations de l’entreprise à l’égard du client
L’entreprise Le Grenier Verdoyant s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art en vigueur, aux règles d’hygiène relatives à la profession et appliquer les tarifs indiqués et présentés aux clients.
L’entreprise refusera d’utiliser des produits, matériaux fournis par le client.
Notre entreprise ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuits, tels que définis par la jurisprudence française.

B) Obligations du client à l’égard de l’entreprise
Le client doit payer le prix des produits, de la prestation selon les modalités indiquées dans ces conditions générales de vente.
Le client doit collaborer avec notre entreprise, échanger avec l’entreprise afin que la relation commerciale et les prestations convenues se passent au mieux.

Article 8 – Rétractation

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande et par conséquent réaliser le retour du produit à notre entreprise pour remboursement.
Conformément à l’article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les cas suivants :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 ».
Pour tout retour d’article (autres que les produits alimentaires), les frais de retour sont à la charge du client. Les articles endommagés ou sans étiquettes ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Afin que votre demande de retour soit prise en compte, merci de transmettre un mail à contact@grenier-verdoyant.fr avec votre demande de retour afin d’obtenir validation de votre demande. Après validation de votre retour par notre entreprise en réponse à votre mail en indiquant les coordonnées d’envoi, l’acheteur devra réaliser son retour avec Colissimo.
Concernant les achats en boutique, aucun échange ni reprise d’article n’est possible.
Aucun retour de produit alimentaire n’est possible.

Article 9 – Garanties

L’entreprise Le Grenier Verdoyant dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de BPCE IARD sous le numéro de contrat multirisque professionnelle 168167991 F-MCE-001.
De plus, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Enfin, le consommateur est informé que notre entreprise n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de notre site internet, conformément à la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. De ce fait, en cas d’un dommage causé à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Article 10- Responsabilité

L’entreprise Le Grenier Verdoyant, lors d’une vente à distance, n’a qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de de données, intrusion, virus, rupture du service ou problèmes involontaires.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que le contenu Le Grenier Verdoyant (illustrations, textes, etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
De plus, il est formellement interdit en boutique de prendre des photos et vidéos.
Notre entreprise prendra, avec accord de son client des photographies suite aux prestations réalisées afin de les publier sur son site internet et réseaux sociaux. Le client qui refuse de donner son autorisation devra en informer notre entreprise par écrit.

Article 12 – Règlement des litiges

En cas de litige lié à notre site internet, au contrat de vente ou de prestation de service entre le professionnel et le client (consommateur personne physique), la partie demanderesse procédera dans un premier temps au règlement à l’amiable du litige, en interne.
Tous les litiges persistants auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec un professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Mulhouse, dépendant ainsi du siège social de l’entreprise Le Grenier Verdoyant.